Conditions générales de vente

Version 1-d, applicables au 14 octobre 2024

Article I : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent les CGV précédentes. Elles sont applicables à tous les professionnels de l’art dentaire clients d’Euromax Monaco (ci-après EMM) réguliers ou occasionnels. Tout matériau, dispositif médical, équipement ou matériel commercialisé par EMM ne doit être utilisé que par du personnel qualifié. En cas d’utilisation de matériau, dispositif médical, équipement ou matériel impropre à sa destination ou de non-respect par l’utilisateur final des instructions d’emploi, la responsabilité d’EMM ne peut être engagée à raison des résultats erronés qui en découleraient. Toutes commandes de marchandises, dispositifs médicaux, fournitures, appareils, instruments, matériels, logiciels ou toutes prestations de services d’installation, de maintenance et de réparation, quel qu’en soit le moyen, la forme ou le lieu fournis par EMM impliquent l’adhésion totale et sans réserve du client professionnel aux présentes CGV et sa renonciation à toutes autres conditions.

Les présentes CGV annulent toute clause contraire pouvant figurer sur les contrats, bons de commande, documents ou correspondances du client professionnel. Il est entendu que toute clause qui figure sur les contrats, bons de commande, documents ou correspondances du client professionnel, et qui ferait obstacle à l’application des présentes CGV, dans l’éventualité où elle serait contraire aux dispositions desdits documents, est considérée comme nulle et sans effet à l’égard d’EMM, à moins qu’elle fasse l’objet d’un accord exprès préalable constaté par écrit et accepté par EMM. Les dérogations aux présentes CGV n’engagent EMM que si elles ont été acceptées par EMM par écrit et ne sont valables que pour la (ou les) commande(s) concernée(s). Toute clause contraire opposée par le client professionnel, émanant notamment de ses conditions générales d’achat, est inopposable à EMM, quelque soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. EMM se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, toute erreur figurant sur sa documentation commerciale, notamment en ce qui concerne les prix et/ou les quantités. Les photos et caractéristiques des produits figurant dans les catalogues, circulaires, prospectus, fiches techniques ou tous autres documents commerciaux papiers ou électroniques ont un caractère indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.

Article II : Dispositions générales

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. Les présentes CGV ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations, ou garantie de quantité ou de part de marché au client. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Les parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les parties de la disposition remplacée.

Article III : Formation du contrat

Commande

Les commandes sont passées par téléphone, courriel ou fax. Les commandes téléphoniques sont reportées sur un registre dédié. Dans le cas où une commande apparaitrait comme dérogeant aux présentes CGV, EMM demeure en droit de ne pas donner son acceptation ou de réserver à celle-ci l’application de conditions particulières. Il en est ainsi notamment de toute commande présentant un risque financier excessif ou provenant d’un nouveau client professionnel ou d’un client professionnel qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations nées d’affaires antérieures ou qui aurait manifesté à l’égard d’EMM un comportement contraire aux usages commerciaux. Toute commande d’instruments, de matériels, de logiciels ou toutes prestations de services d’installation, de maintenance et de réparation fera l’objet d’un devis ou d’une facture pro forma comportant leurs références et désignations. Tout devis ou toute facture pro forma est valable 3 (Trois) jours sauf s’il est fait mention d’une durée spécifique sur le devis. A défaut, EMM se réserve le droit d’étendre la période de validité d’un devis pendant une durée raisonnable. En cas d’erreur matérielle manifeste ou d’erreur sur l’objet du contrat entachant le devis après son acceptation, EMM se réserve le droit de modifier le devis avant son exécution ou d’exercer son droit de retrait.

Pour être juridiquement opposable, le devis ou la facture pro forma devra être retourné à EMM par voie postale, fax ou courriel avant sa date d’expiration. Le devis ou la facture pro forma devra comporter le cachet professionnel et les mentions manuscrites « Lu et approuvé, bon pour commande », la date de la commande, le nom et la signature du client professionnel ou de son responsable achat dûment mandaté à cet effet. L’acceptation du devis ou de la facture pro forma vaudra acceptation des présentes CGV. EMM se réserve cependant le droit de demander le renvoi avec le devis ou la facture pro forma des présentes CGV parafées et signées. En cas d’annulation de commande, EMM se réserve le droit de conserver, à titre de dommages-intérêts, les sommes versées par le client. Seules les données convenues dans le devis ou la facture pro forma ont valeur contractuelle.

Prix

Les prix des marchandises et fournitures sont diffusés par le service commercial d’EMM. EMM applique les prix en vigueur à la date de livraison. Les prix s’entendent toutes taxes comprises et franco de port pour les commandes au détail à destination de la France continentale d’un montant supérieur à 300 euros TTC (trois cent trente euros) et pour un poids inférieur à 10 kilogrammes. EMM se réserve le droit de modifier de plein droit et sans préavis sa grille tarifaire ou les remises accordées à ses clients professionnels en cas de fluctuation des conditions économiques, d’augmentation de prix de ses fournisseurs et/ou de changement du taux de TVA.

Pour toute commande d’instruments, de matériels, de logiciels ou toutes prestations de services d’installation, de maintenance et de réparation, les prix exprimés s’entendent toutes taxes comprises. Les frais de transport, de transit, impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application de la législation française, ou de celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client (y compris lors de la période de garantie). EMM se réserve le droit d’appliquer des éventuels frais de gestion.

Article IV : Garantie d’utilisation et responsabilité du client

En tant que professionnel de l’art dentaire et compte tenu de la spécificité technique des produits, le client professionnel utilisant les marchandises, dispositifs médicaux, fournitures, appareils, instruments, matériels, logiciels ou bénéficiant des prestations de services d’installation, de maintenance et de réparation, se doit de connaître et de respecter la règlementation et les normes en vigueur (conditions de manipulation et de stockage, respect des règles de traçabilité, de matériovigilance…). A ce titre, le défaut d’entretien, le non-respect de la notice d’instruction ou un usage différent de celui pour lequel ces marchandises, dispositifs médicaux, fournitures, appareils, instruments, matériels, logiciels sont destinés ou ont été conçus, qu’il(s) entraîne(nt) ou non un dommage direct ou indirect pour le professionnel ou pour l’utilisateur final, ne saurait en aucune façon engager la responsabilité d’EMM. En tant que fournisseur de matière première, de produits semi-finis, d’instruments et d’appareils destinés à l’art dentaire, EMM ne saurait être tenu responsable de toute non-conformité affectant le produit fini résultant d’une mauvaise conception, d’une transformation inappropriée ou d’une utilisation impropre à la destination du produit fourni par EMM. En outre, dans l’hypothèse où un client professionnel passerait outre son obligation de faire l’essai des produits qui leur sont adressés, la société EMM ne pourrait en aucun cas être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects subis par le client professionnel ou par l’utilisateur final. EMM décline toute responsabilité pour tout dommage causé par les produits aux biens à usage professionnel. Pour information, la gestion des déchets issus des équipements électriques et électroniques professionnels (collecte, traitement et élimination) sont de la responsabilité exclusive du client professionnel et ne saurait engager la responsabilité d’EMM. EMM ne saurait être tenue responsable de tout dommage lié à un vice caché affectant les marchandises référencées sur ses documents commerciaux ou offres promotionnelles papiers ou électroniques. Enfin, EMM décline toute responsabilité pour les erreurs figurant sur ses documents commerciaux ou offres promotionnelles papiers ou électroniques et, à ce titre, se réserve un droit de correction.

Article V : Exécution du contrat

Livraison

EMM s’efforcera d’expédier toute commande régulièrement acceptée dans le respect des délais précisés lors de l’acceptation de ladite commande ; toutefois, les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent, en cas de retard de livraison, donner motif ni à annulation de commande, ni droit à indemnisation. EMM ne peut être tenue responsable d’une livraison partielle due à une rupture de stock ou une indisponibilité temporaire ou définitive de marchandise du fait du fabricant. En outre, la livraison d’instruments, de matériels et/ou des composants ne peut être autorisée, que si la check-list correspondante dûment remplie a été retournée à EMM dans les meilleurs délais. De même, toute commande livrée dans les délais convenus, mais dont le client différerait ou refuserait le déchargement, fera l’objet d’une facturation des surcoûts occasionnés par sa décision.

EMM ne sera tenue à l’exécution des commandes qu’elle a acceptées qu’autant que rien d’anormal ne vienne interrompre sa production ou ses expéditions. EMM sera libérée de ses obligations pour tout événement, assimilé contractuellement à la force majeure qui empêche ou retarde la livraison des produits (voir ARTICLE IX).

Transfert des risques de transport

Le transfert des risques s’applique dès la sortie de l’entrepôt d’EMM. Quelles que soient leurs conditions de vente, leur mode d’expédition ou de livraison, les produits d’EMM voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. EMM ne peut en aucun cas être mis en cause pour faits de destruction, avaries, pertes, vols, survenus en cours de transport. Pour préserver ses droits en cas d’avaries, de perte totale ou partielle, de disparition de tout ou partie du matériel, le destinataire doit compter et vérifier l’état des colis devant le livreur lors de la livraison et éventuellement émettre des réserves écrites et précises sur le bordereau de livraison. Les réserves devront être confirmées par courrier recommandé dans les trois jours ouvrés suivant la livraison.

Une copie de ces réserves devra être adressée à EMM dans les meilleurs délais. En outre, s’ils sont présents sur l’emballage, le destinataire devra vérifier les indicateurs d’alerte. A ce titre, si l’un des indicateurs indique une alerte, le destinataire devra émettre une réserve sur le bon de livraison et refuser la marchandise. A défaut de réserves expressément émises par le destinataire lors de la livraison, les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Transfert de propriété

Les marchandises, fournitures, appareils, instruments et matériels sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral de toutes les sommes dues par le client professionnel.

Conformité des marchandises livrées

Toute contestation quant à la conformité des marchandises, fournitures, appareils, instruments et matériels facturés avec ceux livrés doit être notifiée à EMM par écrit, accompagnée du bon de livraison du devis ou de la facture pro forma dans les 8 jours suivants la réception de la facture. En cas de litige, quelle qu’en soit la cause, aucun retour de produit ne pourra être effectué sans l’accord d’EMM (voir Gestion des retours).

Licence d’exploitation du logiciel de conception, Hotline

technique et Service Après-Vente (SAV) Sauf disposition particulière écrite dérogeant aux présentes CGV, le paiement de la redevance de la licence d’exploitation du logiciel est exigible à la date d’anniversaire. EMM se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le montant de la redevance. Le non-paiement ou le non renouvellement de la licence d’exploitation du logiciel entraine la cessation du droit de télécharger les mises à jour ultérieures et du droit d’accès au service de la hotline technique. Le logiciel de planification implantaire CoDiagnostiX™ version « Producteur » est assujetti à un coût d’exportation par fichier de fabrication. Le non renouvellement de la licence d’exploitation du logiciel CoDiagnostiX™ version « Clinique » ou « Producteur » entrainera la cessation des droits d’exploitation du logiciel.

Toutes les mises à jour non renouvelées ou non payées restent dues et exigibles en cas de demande de renouvellement ultérieur. EMM ne sera nullement tenue responsable des conséquences économiques et financières directes ou indirectes subies par le client professionnel du fait du non-paiement ou du non renouvellement de la licence annuelle d’exploitation du logiciel. La hotline technique est disponible de 9h-12h30 et de 14h-18h du lundi au vendredi sauf jours fériés. Le support hotline comprend la formation, l’assistance opérationnelle et le diagnostic de panne. Le SAV n’est disponible que pour les appareils, instruments et matériels acquis auprès d’EMM. Pour les instruments ou matériels vendus hors France métropolitaine et Corse, la maintenance du premier niveau (First Level Service) sera assurée par le revendeur du pays ou de la zone géographique concernée.

Gestion des retours

Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel et préalable donné par le service client d’EMM. A défaut de cet accord, EMM se réserve le droit de tenir à la disposition du client professionnel tout article retourné et de ne pas établir d’avoir. Les frais et risques du retour sont à la charge du client professionnel. Tout produit devra impérativement ne pas avoir été utilisé et être retourné dans son emballage d’origine non descellé dans un délai de quinze jours suivant sa réception et être accompagné d’une copie de la facture mentionnant le motif de retour. Les produits dont la date de péremption a été dépassée ne seront pas repris ; si ceux-ci sont en dépôt, ils seront automatiquement facturés ; conformément aux dispositions relatives à la livraison, les retours pour dommage(s) subi(s) lors du transport, ne seront pas acceptés. Le retour d’instruments ou de matériels CFAO s’effectue à la demande du SAV à l’issue du processus de diagnostic de recherche de panne. Les instruments et matériels CFAO doivent être retournés dans leurs emballages d’origine. La conservation des emballages d’origine est obligatoire. A défaut, la mise à disposition d’emballages sera facturée par EMM. Pour tout retour d’instruments ou de matériels CFAO sous garantie, EMM se réserve le droit de demander à ce que soient retournés les accessoires et consommables utilisés au moment où la panne est survenue.

Les frais de transport des instruments ou de matériels CFAO vendus hors France métropolitaine et Corse sont dans tous les cas à la charge exclusive du client.

Prêt de matériel (France métropolitaine exclusivement)

EMM mettra à disposition du matériel de prêt si, à l’issue du diagnostic de panne réalisé par le support technique, le délai de réparation est supérieur à 72 heures (hors délai de transport). Le prêt sera effectué sous réserve de disponibilité et après approbation, par l’utilisateur final, de la convention de prêt de matériel. Après expiration du délai de garantie, les frais de transport et le prêt seront soumis à facturation.

Article VI : Moyens et conditions de règlement

EMM accepte les règlements par chèque, virement bancaire, carte bancaire ou crédit documentaire dans les conditions fixées par EMM. Les factures sont payables au comptant dans leur intégralité centimes compris et sans escompte à partir de la date de la livraison. Pour toute commande à laquelle il est fait application de conditions particulières, ces dernières pourront porter également sur les conditions de règlement et sur les garanties appropriées.

A ce titre, EMM se réserve le droit de demander un paiement anticipé. Tout règlement est payable au siège d’EMM situé à MONACO. Sous réserve d’acceptation par le client, EMM pourra adresser toute facture par voie électronique.

Article VII : Retard ou défaut de paiement

Toute somme non payée sera majorée d’un intérêt correspondant à 1,5 fois le taux d’intérêt légal au prorata du nombre de mois de retard. S’ajoutera le paiement d’une indemnité pour frais de recouvrement de 8% sur le montant des sommes exigibles. En cas de défaut de paiement avéré, le contrat de vente sera automatiquement résilié, à charge pour l’acheteur de restituer, à ses frais, les produits et matériels à EMM, sans préjudice de tous les autres dommages-intérêts.

La résolution frappera la commande en cause et toutes les commandes impayées antérieures qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, que leur paiement soit échu ou non. Pour tous les cas qui précèdent, l’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les frais de recouvrement. EMM se réserve le droit de facturer au client débiteur les frais bancaires occasionnés pour tout rejet de chèque. Tout paiement sera effectué lors de la mise à disposition des fonds.

Sous réserve d’acceptation par le client, EMM pourra adresser toute facture de relance par voie électronique.

Article VIII : Clause de réserve de propriété

EMM conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix dans les délais convenus, en principal et en accessoires et de toutes les sommes à la charge du client. Jusqu’à la date de paiement intégral du prix, la clause de réserve de propriété s’applique. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus. L’acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par EMM, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre.

Si le client professionnel fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, EMM se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. L’acheteur/revendeur s’oblige à assurer à ses frais les produits objets de la vente à partir de leur livraison dans les entrepôts et à justifier, au besoin, de l’existence d’une telle assurance comportant la couverture des risques de destruction ou de vol au profit du propriétaire des marchandises. A la demande d’EMM, l’acheteur/revendeur sera tenu de lui communiquer un inventaire détaillé des produits en stock. En cas de manquement à ses obligations financières et après constatation de la carence de l’acheteur/revendeur, EMM pourra procéder à la reprise des produits en stock, étant entendu que seront réputés impayés les produits détenus par l’acheteur/revendeur.

L’acheteur/revendeur veillera à ce que l’identification des marchandises livrées par EMM soit toujours possible et ne pourra, sauf autorisation écrite et expresse d’EMM, les stocker en dehors de ses propres locaux, ni modifier l’emballage, les marques et les références des marchandises vendues. En cas de préjudice à son image de marque par l’acheteur/revendeur, EMM se réserve le droit d’exiger la restitution de la marchandise en stock chez l’acheteur/revendeur, même déjà payée. EMM se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire ou les remises accordées pour tout motif notamment en cas d’augmentation de prix de ses fournisseurs et/ou de changement du taux de TVA.

Article IX : Garantie contractuelle

Dans toute la mesure permise par la loi, toutes les garanties, conditions ou autres dispositions de la loi, telles que la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1483 à 1491 du Code Civil Monégasque sont exclues du présent article. Sauf disposition particulières écrites dérogeant aux présentes CGV, les instruments, appareils et matériels annexes (PC, moniteur, clavier et souris) sont garantis 1 (un) an pièces et main d’œuvre à compter de la date de livraison.

Les conditions d’application ainsi que l’étendue de la garantie contractuelle ne peuvent, en aucun cas, se différencier de celles des fabricants. En outre, la garantie s’applique à l’acheteur original et n’est pas cessible. EMM ne garantit pas la compatibilité de ses produits avec les produits concurrents. La garantie est annulée si l’étiquette/plaque apposée est retirée, falsifiée ou remplacée. Les instruments ou les matériels CFAO vendus hors France métropolitaine et Corse sont garantis 1 (un) an pièce et main d’œuvre. Les pièces remplacées dans le cadre de la garantie sont couvertes pour le reste de la période de garantie du produit d’origine et ne constituent pas une extension de la garantie.

Exclusion de la garantie contractuelle

EMM n’encourra aucune responsabilité au titre de la garantie stipulée dans le présent article dans les cas suivants: défaillance ou dommage résultant d’une mauvaise manutention pendant ou après l’expédition, d’un acte de malveillance, d’un acte de négligence, de dommages intentionnels, de conditions de fonctionnement anormales, de l’utilisation de fournitures, matériaux et consommables (cires, résines…) non agréées par le fabricant, du non-respect des instructions (orales ou écrites) d’EMM, de la mauvaise utilisation ou de la modification, de l’ajustement ou de la réparation des scanners ou fraiseuses et/ou des logiciels sans l’approbation d’EMM, de l’absence de dispositif électrique empêchant la variation du courant électrique (surtension, foudre…), d’un environnement non conforme aux spécifications des normes d’installation, du téléchargement de logiciels, de programmes, de fichiers susceptibles d’affecter la stabilité ou le bon fonctionnement des logiciels ou de la suite de logiciels ou de toute autre cause non imputable à un défaut de fabrication. Dans le cas où EMM se prévaudrait de la présente exclusion de la garantie contractuelle, EMM ne serait nullement être tenue responsable des conséquences économiques et financières directes ou indirectes subies par le client/professionnel.

Article X : Force majeure

La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1003 du Code civil Monégasque. Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : la guerre, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, le manque de moyen de transport empêchant l’acheminement du matériel ou du personnel EMM au lieu de réalisation des services. Il en sera également en cas d’événements intervenant au sein d’EMM ou au sein de l’un de ses sous-traitants, tels que: lock-out, grève, épidémie, embargo, accident, notamment bris de machine, d’outillage, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières ou de tout autre événement indépendant de la volonté d’EMM entraînant un chômage partiel ou total au sein d’EMM, au sein de ses fournisseurs ou de ses sous-traitants. La partie qui invoque la survenance d’un événement de force majeure doit en avertir l’autre partie sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, la vente pourra être résiliée par la partie lésée.

Article XI : Droit de propriété et protection des données nominatives

EMM dispose d’un droit de propriété intellectuelle sur les logos, les marques les photos, dessins et descriptifs techniques et commerciaux dont elle est le propriétaire exclusif et qui figurent dans ses catalogues, circulaires, prospectus ou tout autre document papier ou électronique. Leur exploitation, diffusion, représentation ou reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation, transformation, arrangement sans l’accord préalable et écrit d’EMM est illicite. EMM se réserve le droit d’assigner en justice tout tiers contrefacteur en vue de faire cesser tout usage illicite des logos, marques, photos, dessins et descriptifs techniques et commerciaux dont EMM est le propriétaire exclusif. Sans préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages-intérêts, EMM se réserve la possibilité de modifier à tout moment les produits qui sont proposés à ses revendeurs et que ces derniers ont pu référencer.

En application de l’article 13 de la loi n °1165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, le client professionnel dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives en formulant sa demande auprès de la Direction d’EMM.

Article XII : Politique de confidentialité

En application du règlement général sur la protection des données (RGPD) la politique de confidentialité d’EMM garantit la protection des données à caractère personnel de ses clients, des destinataires de ses e-newsletters, des visiteurs des sites www.euromaxmonaco.com ou www.opera-system.com. Pour toute question ou toute demande d’information, contacter EMM par mail à l’adresse suivante : data.protection@euromaxmonaco.com

Article XIII : Litiges et tribunal compétent

Les parties s’efforceront de trouver une solution amiable à leur différend. À défaut, toute contestation de l’exécution de l’obligation contractuelle ou sur l’application ou l’interprétation des présentes CGV sera soumise au droit monégasque et sera portée devant le Tribunal de Première Instance de Monaco (98000).